Obligations des entreprises

Employeur : vous avez l’obligation de proposer une mutuelle à vos salariés

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé à leurs salariés, et de participer aux cotisations. Mais les salariés peuvent-il la refuser ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ?

L’employeur est-il obligé de proposer une complémentaire santé à ses salariés ?
Quelles conditions doit remplir la couverture collective obligatoire ?
Comment l’employeur met-il en place la complémentaire santé dans l’entreprise ?
Quelles sont les garanties minimales offertes par complémentaire santé ?
Un salarié en contrat court ou temps partiel doit-il adhérer à la complémentaire santé ?

EN SAVOIR PLUS

Partager sur :

Découvrez également

Consommation

Comparer les prix des centres de contrôle technique

Argent

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Droits et protection sur internet

Démarches administratives en ligne : comment repérer un faux site gouvernemental ?

Retraite

Quelles sont vos obligations en matière de financement de la formation professionnelle ?

Droits et protection sur internet

Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect

Numérique

Transformation numérique : France Num sort son baromètre 2024, où en sont les TPE/PME ?

Micro-entreprise

Micro-entreprise : quel est le montant de vos charges sociales ?

Micro-entreprise

Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Micro-entreprise

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Micro-entreprise

Comment créer une micro-entreprise ?

Micro-entreprise

Envie de créer votre entreprise tout en restant salarié ?

Micro-entreprise

Quelles activités pouvez-vous exercer en micro-entreprise ?

Micro-entreprise

Chômage et micro-entreprise : comment concilier les deux ?

Micro-entreprise

Micro-entrepreneur : optez pour le versement libératoire

Litiges avec un commerçant

Les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Litiges avec un commerçant

Achat sur internet : 5 conseils en cas de litige

Litiges avec un commerçant

Litiges : accédez à 160 modèles de lettres pour vous aider à faire valoir vos droits !

Investissements immobiliers

Estimez gratuitement votre bien immobilier

Investissements immobiliers

Propriétaire : comment réviser le loyer de votre locataire ?

Impôts et fiscalités

Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?

Impôts et fiscalités

Dons et réduction d’impôt : un dispositif élargi en 2025

Consommation

Origine des viandes : nouvel affichage obligatoire

Impôts et fiscalités

Comment calculer votre impôt d’après le barème de l’impôt sur le revenu ?

Prêts et surendettement

TPE/PME : connaissez-vous les règles des crédits aux entreprises ?

Prêts et surendettement

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Prêts et surendettement

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Prêts et surendettement

Crédit immobilier : comment le renégocier ou le faire racheter ?

Prêts et surendettement

Crédit immobilier : quels frais de remboursement anticipé ?

Impôts et fiscalités

TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

Impôts et fiscalités

TVA : les différents régimes d’imposition

Impôts et fiscalités

Prime de partage de la valeur : qui peut en bénéficier ?

Impôts et fiscalités

Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles

Impôts et fiscalités

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Impôts et fiscalités

Régime d’imposition de votre entreprise : lequel choisir ?

Impôts et fiscalités

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul

Impôts et fiscalités

Mécénat : donnez et obtenez une réduction d’impôt

Impôts et fiscalités

Tout savoir sur la taxe sur les salaires

Impôts et fiscalités

Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?

Gérer son entreprise

Comment recruter un travailleur saisonnier ?

Gérer son entreprise

Arrêt maladie : droits et obligations de l’employeur

Gérer son entreprise

Recrutement : comment réussir vos entretiens d’embauche ?

Gérer son entreprise

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

Gérer son entreprise

Choisir la date de clôture de son exercice comptable

Formalités administratives

Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu’est-ce que c’est ?

Formalités administratives

Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

Formalités administratives

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Formalités administratives

Un guichet unique pour toutes vos formalités d’entreprise

Formalités administratives

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Formalités administratives

Déclarer son index de l’égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

Epargne et investissements mobiliers

Placements financiers : méfiez-vous des arnaques !

Epargne et investissements mobiliers

Tout savoir sur les produits d’épargne

Entreprises en difficultés

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Entreprises en difficultés

Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire

Entreprises en difficultés

La procédure de sauvegarde d’une société

Entreprises en difficultés

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Droits de succession

Donation : comment ça marche ?

Droits de succession

Succession : pourquoi réaliser un inventaire

Droits de succession

Succession : l’accepter ou la refuser ?

Droits de succession

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Droits de succession

Testament : préparez votre succession

Droits et protection sur internet

Protection des données personnelles : vos droits en tant que particuliers

Droits et protection sur internet

Comment assurer votre sécurité numérique ?

Droits et protection sur internet

Dix règles pour vous prémunir contre le piratage de vos données personnelles

Création d'entreprise

SIREN, SIRET, APE… Tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Création d'entreprise

Installation d’un commerce ambulant : les règles à suivre

Création d'entreprise

La transmission d’une entreprise

Création d'entreprise

Comment réaliser une étude de marché en 7 étapes ?

Création d'entreprise

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Création d'entreprise

Créateurs, repreneurs : faites-vous accompagner grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Création d'entreprise

Comment publier une annonce légale ?

Création d'entreprise

Extrait K ou Kbis, comment l’obtenir ?

Création d'entreprise

Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise

Création d'entreprise

L’entreprise individuelle, un statut pour créer une entreprise facilement

Création d'entreprise

Obtenir une licence d’un restaurant et débit de boissons

Consommation

Retrouvez les prix des carburants sur votre trajet !

Consommation

Paiement sans contact : comment ça fonctionne ?

Conseils aux consommateurs

Savez-vous combien de temps conserver vos papiers personnels ?

Argent

Acompte sur salaire : comment ça marche ?

Argent

Surendettement : que faire ?

Argent

Changer de banque devient facile et rapide

Aides publiques et financement

Travailleurs indépendants : sous quelles conditions obtenir la prime d’activité ?

Aides publiques et financement

Financement des entreprises : aides et crédits d’impôt

Aides publiques et financement

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise

Achats sur internet

Peut-on faire confiance aux avis en ligne ?

Achats sur internet

Achats en ligne : comment vérifier la fiabilité d’un site ?

Achats sur internet

Paiement en ligne : comment éviter les risques de piratage ?

Achats sur internet

Retrait en magasin, drive et click & collect : comment ça marche ?

Besoin d’informations
supplémentaires ?

Nos équipes sont à votre écoute pour répondre à toutes vos questions et vous accompagner dans vos démarches. Que vous souhaitiez en savoir plus sur nos services ou obtenir des conseils personnalisés, n’hésitez pas à nous contacter dès maintenant. Un échange rapide peut faire toute la différence !

Employeur : vous avez l’obligation de proposer une mutuelle à vos salariés

EN SAVOIR PLUS

Découvrez également

Comparer les prix des centres de contrôle technique

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bancaire ?

Démarches administratives en ligne : comment repérer un faux site gouvernemental ?

Retraite : simulez en ligne vos droits et votre date de départ !

Emploi d’une personne handicapée : les aides auxquelles vous avez droit

MaPrimeRénov’ parcours par geste : la prime pour la rénovation énergétique

Tout savoir sur le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile

Livret d’épargne bancaire : comment ça marche ?

Prime d’activité : comment l’obtenir ?

Comment bénéficier du chèque énergie ?

Quelles sont vos obligations en matière de financement de la formation professionnelle ?

Accéder aux administrations en ligne avec FranceConnect

Transformation numérique : France Num sort son baromètre 2024, où en sont les TPE/PME ?

Micro-entreprise : quel est le montant de vos charges sociales ?

Micro-entreprise : dans quels cas changer de régime ?

Micro-entrepreneurs : comment déclarer vos revenus ?

Comment créer une micro-entreprise ?

Envie de créer votre entreprise tout en restant salarié ?

Quelles activités pouvez-vous exercer en micro-entreprise ?

Chômage et micro-entreprise : comment concilier les deux ?

Micro-entrepreneur : optez pour le versement libératoire

Les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Achat sur internet : 5 conseils en cas de litige

Litiges : accédez à 160 modèles de lettres pour vous aider à faire valoir vos droits !

Estimez gratuitement votre bien immobilier

Propriétaire : comment réviser le loyer de votre locataire ?

Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?

Dons et réduction d’impôt : un dispositif élargi en 2025

Origine des viandes : nouvel affichage obligatoire

Comment calculer votre impôt d’après le barème de l’impôt sur le revenu ?

TPE/PME : connaissez-vous les règles des crédits aux entreprises ?

Assurance habitation, auto, complémentaire santé : comment résilier son contrat ?

Crédit immobilier : comment ça marche ?

Crédit immobilier : comment le renégocier ou le faire racheter ?

Crédit immobilier : quels frais de remboursement anticipé ?

TVA à taux réduits : pour quels travaux ?

TVA : les différents régimes d’imposition

Prime de partage de la valeur : qui peut en bénéficier ?

Cadeaux de Noël à vos clients : les exonérations fiscales possibles

Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

Régime d’imposition de votre entreprise : lequel choisir ?

Taxe foncière sur le bâti : mode de calcul

Mécénat : donnez et obtenez une réduction d’impôt

Tout savoir sur la taxe sur les salaires

Que faire si vous avez des difficultés à payer vos impôts ?

Comment recruter un travailleur saisonnier ?

Arrêt maladie : droits et obligations de l’employeur

Recrutement : comment réussir vos entretiens d’embauche ?

Comment mettre en place l’intéressement dans votre entreprise ?

Choisir la date de clôture de son exercice comptable

Activité de votre entreprise : code APE, code NAF, qu’est-ce que c’est ?

Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

Le numéro de TVA intracommunautaire, qu’est-ce que c’est ?

Un guichet unique pour toutes vos formalités d’entreprise

Comment fonctionne la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Déclarer son index de l’égalité professionnelle : êtes-vous concerné ?

Placements financiers : méfiez-vous des arnaques !

Tout savoir sur les produits d’épargne

Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?

Ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire

La procédure de sauvegarde d’une société

Relations difficiles avec un fournisseur ou un client, faites appel à la médiation des entreprises

Donation : comment ça marche ?

Succession : pourquoi réaliser un inventaire

Succession : l’accepter ou la refuser ?

Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?

Testament : préparez votre succession

Protection des données personnelles : vos droits en tant que particuliers

Comment assurer votre sécurité numérique ?

Dix règles pour vous prémunir contre le piratage de vos données personnelles

SIREN, SIRET, APE… Tout savoir sur les numéros d’identification des entreprises

Installation d’un commerce ambulant : les règles à suivre

La transmission d’une entreprise

Comment réaliser une étude de marché en 7 étapes ?

La société en nom collectif (SNC), un statut avec une responsabilité solidaire et indéfinie

Créateurs, repreneurs : faites-vous accompagner grâce au contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

Comment publier une annonce légale ?

Besoin d’informations
supplémentaires ?