Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis [PDF - 211 Ko]) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public, ou qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, qui sont domiciliées dans une commune dite de station de montagne et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• créées avant le 1^er janvier 2019 pour l'aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l'aide mars-avril, avant le 1^er avril 2019 pour l'aide mai-juin.
• réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
• justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021. Ce critère peut être apprécié sur une période moyenne de 6 mois, et non mois par mois, pour les entreprises ayant une activité saisonnière et qui réalisent de ce fait moins de 5% du chiffre d’affaires annuel pendant au moins un mois de l’année.
• ayant un excédent brut d’exploitation négatif.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux autres conditions) :

• l’hôtellerie et les restaurants de montagne,
• les salles de sport,
• les salles de loisirs intérieures,
• les zoos et jardins botaniques,
• les établissements thermaux,
• les parcs d’attraction,
• les discothèques.

Comment calculer le montant de l'aide ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros au niveau du groupe, sur le premier semestre de l'année 2021.

L’accès au dispositif est facilité pour les groupes d’entreprises dont certaines filiales ont atteint le plafond d’éligibilité au fonds de solidarité (200 000 euros) ou le plafond maximal d’aide d’Etat autorisée par la Commission européenne sur la période de la crise sanitaire (1,8 millions d’euros). A cette fin, le groupe pourra déposer une demande consolidée permettant à l’ensemble des filiales éligibles de bénéficier de l’aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui reste de 10 millions d’euros au niveau du groupe.

A noter que l'aide peut-être demandée pour un seul des deux mois si l’entreprise perd 50% de son chiffre d’affaires pendant un mois.

Trois régimes distincts

Trois régimes distincts coexistent au sein de ce dispositif :

• Une aide coûts fixes dite originale ouverte aux entreprises réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (hôtel, restauration traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles de loisir intérieurs, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions et parcs thèmes, location d’articles de loisirs et de sport, commerce de détail d’articles de sport en magasin, discothèques et établissements similaires). Les critères d’éligibilité sont notamment de justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la période de référence, d’avoir un excédent brut d’exploitation couts fixes (EBE coûts fixes) négatif sur la période et d’avoir été créées deux ans avant le premier jour de la période éligible ;
• Une aide coûts fixes dite saisonnalité destinée aux entreprises ayant une activité saisonnière c’est-à-dire ayant réalisé au cours du premier semestre 2019, au moins un mois un chiffre d’affaires mensuel inférieur à 5% du chiffre d’affaires 2019. Cette aide est calculée sur une période de six mois, tant pour la perte de 50 % de chiffre d’affaires que pour le calcul de l’EBE coûts fixes ;
• Une aide coûts fixes dite groupe destinée aux entreprises appartenant à un groupe ayant saturé le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois d’une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros fixé par la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, privant de ce fait au moins l’une des entités du groupe pourtant éligible au fonds de solidarité de la possibilité de déposer une demande d’aide au titre du fonds et en conséquence de bénéficier de l’aide coûts fixes originale au titre d’une période éligible. Cette aide est également ouverte aux entreprises ne faisant pas partie d’un groupe et qui ont atteint le plafond de 1,8 million d'euros par ailleurs.

Comment bénéficier de l'aide ?

Les entreprises éligibles peuvent déposer leur demande à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable ou d'un commissaires aux comptes sera exigée.

Cette aide complémentaire au fonds de solidarité est versée de manière bimestrielle à partir du mois de janvier 2021 :

• La mise en ligne du formulaire pour la période 1, janvier - février 2021, est effective depuis le mercredi 31 mars 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 2, mars - avril 2021, est effective depuis le vendredi 7 mai 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 3, mai - juin 2021, est effective depuis le lundi 19 juillet 2021 ;
• La mise en ligne du formulaire pour la période 4,  juillet - août 2021 est effective depuis le mercredi 15 septembre 2021.

Les délais de dépôts des demandes sont portés à 45 jours afin de faciliter l’accompagnement des entreprises par les experts-comptables et les commissaires aux comptes dans le dépôt du dossier.

Le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d'euros par mois.