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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES
Jeudi 25 Avril 2024
Le formulaire du fonds de solidarité du mois de décembre, disponible à compter du 15 janvier 2021
Vendredi 22 Janvier 2021
Évolution du fonds de solidarité au 14 janvier 2021
Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :
- Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
- Les entreprises des secteurs S1 bis [PDF - 171 Ko], perdant au moins 70 % de leur CA, auront droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 € par mois : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
- La création d'une nouvelle aide s'ajoutant au fonds de solidarité pour la prise en charge de jusqu’à 70 % coûts fixes des entreprises fermées administrativement ou des entreprises des secteurs S1 et S1 bis [PDF - 171 Ko], ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021.
- Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs.
Pour en savoir plus sur ces mesures : consultez notre article dédié aux annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier 2021
Le fonds de solidarité : quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l’aide versée dans le cadre du reconfinement est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Sélectionnez le mois considéré
Source : economie.gouv.fr
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