Pouvoir d’achat : assouplissement des conditions d’usage des titres-restaurant

Depuis le 1^er septembre 2022, le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant est augmenté de 4 %, une mesure qui vise à favoriser l’augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant. Le 1^er octobre 2022, ce sont les salariés qui bénéficieront de conditions d’usage plus souples de leurs titres-restaurant avec une augmentation du plafond de ces titres de 19 à 25 € par jour ouvré.

Une augmentation du plafond journalier des titres-restaurant

Cette nouvelle mesure dont les effets seront permanents porte le plafond des titres-restaurant jusqu’ à 25 € afin de couvrir l’augmentation des prix des produits alimentaires et de soutenir le pouvoir d’achat des Français. Encadré par l’article R. 3262-10 du code du travail à 19 euros par jour, ce plafond n’avait pas fait l’objet d’actualisation depuis 2014.

À compter du 1^er octobre 2022, les salariés qui bénéficient de titres-restaurant pourront les utiliser avec plus de souplesse pour faire des courses ou pour aller au restaurant, en augmentant ainsi la valeur de leur panier repas par jour ouvré selon un plafond plus avantageux.

Le titre-restaurant pourra être utilisé dans la limite de ce nouveau plafond, sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

Consulter le décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant

Un élargissement à l’ensemble des produits alimentaires

Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter la totalité ou une partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, féculents, produits surgelés à cuire, etc.) conformément à l’article 6 de la loi pour la protection du pouvoir d’achat.

Jusqu’à présent les titres-restaurant permettaient de régler en partie ou en totalité le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas devait être directement consommable (plats cuisinés, sandwichs, salades, produits laitiers et fruits et légumes). Il  excluait certaines denrées alimentaires nécessitant une préparation. Désormais, l’éventail des produits pouvant être achetés par le biais d’un titre-restaurant est élargi au-delà des produits directement consommables, incluant tout produit alimentaire.

Chez les commerçants qui acceptent le règlement par titres-restaurant, ces derniers pourront être utilisés auprès des commerces suivants :

• restaurants et commerces assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, etc.)
• supermarchés ou épiceries (farine, pâtes, riz, œufs, beurre, lait, viande...)
• détaillants en fruits et légumes.

Le relèvement du plafond d’exonération

La loi de finances rectificatives du 16 août 2022 a relevé le plafond d’exonération maximum de la participation patronale au financement des titres-restaurant à 5,92 € du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022 (contre 5,69 € au 1^er janvier 2022).

Pour être exonérée des cotisations de Sécurité sociale, la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre. La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1^er septembre 2022.