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Vendredi 22 Novembre 2024

Comment utiliser votre créance fiscale ?

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Vendredi 28 Février 2020

Crédit de TVA, excédents d’impôts… Vous disposez d’une créance fiscale ? Comment l’utiliser ?

  1. Dans quels cas la créance fiscale intervient-elle ?
  2. Quels impôts payer avec une créance fiscale ?
  3. Quelles sont les démarches pour utiliser votre créance fiscale ?

Source : economie.gouv.fr / Photo : AdobeStock '

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