À savoir

• Si vous êtes une entreprise qui bénéficie de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du CGI, vous devez être en mesure de présenter les pièces justificatives attestant la réalité des dons et versements, à la demande de l’administration fiscale. L'organisme bénéficiaire vous délivrera un reçu fiscal.
• Au-delà de 10 000 euros de dons versés au cours d'un même exercice, votre entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire indiquant le montant et la date des dons et versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.