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Vendredi 22 Novembre 2024

Qu'est-ce que la cessation de paiement d'une entreprise ?

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Mardi 24 Septembre 2019

Quand une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Mais comment fonctionne cette procédure ? Quelles entreprises sont concernées ?

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Source : economie.gouv.fr '

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