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Samedi 4 Mai 2024

La Loi PACTE : pour la croissance et la transformation des entreprises

1 - PACTE : Simplifier la création d'entreprise

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Jeudi 12 Septembre 2019

De la création à la transmission, les entreprises font face à trop d'obligations qui rendent complexes chaque étape de leur développement. Le Plan d’action pour la croissance et la création d’entreprise (PACTE) lève ces obstacles et simplifie notamment la création d’entreprise.

Création d'entreprises - Registre des entreprises - Annonces judiciaires légales - Conjoint du chef d'entreprise - Stage de préparation à l'installation (entreprises artisanales)

Source : economie.gouv.fr '

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