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Vendredi 22 Novembre 2024
Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d'accepter ?
Vendredi 21 Mai 2021
QUEL MOYEN DE PAIEMENT POUVEZ-VOUS REFUSER ?
En tant que professionnel, vous ne pouvez pas écarter un paiement en espèces en dessous des plafonds réglementaires.
En revanche, le refus de paiement par chèque ou carte bancaire est possible sous certaines conditions.
Vous êtes tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agréé (CGA) Vous devez alors en informer vos clients |
Source : economie.gouv.fr / Photo : ©Phovoir.fr
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