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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES

Vendredi 26 Avril 2024

Revue N° 102 CGA

Mercredi 19 Février 2014

- Travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

- Création d'une cotisation retraite déplafonnée et hausse des cotisations au régime
microsocial

- Indemnités journalières maladie

- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

- Nouvelles dispositions relatives au travail dissimulé et la fraude aux prestations
sociales

- Droit des affaires : les projets de réforme pour 2014

- TVA

- Tarif de la retenue à la source (salaires, pensions...)

Encart CGA

- Contentieux - Conciliation Prud'homale

- Travail dissimulé