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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES

Dimanche 23 Juin 2024

Le ticket de caisse à la demande

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Jeudi 13 Juillet 2023
Professionnels, à partir du 1er aout, vous ne pourrez plus systématiquement imprimer les tickets de caisse et de carte bancaire. Vous les remettrez seulement si votre client vous en fait la demande. Découvrez le détail de cette nouveauté.

Qu'est-ce qu'un ticket de caisse ? 

Ticket de caisse : quel cadre légal ?

Les tickets concernés par la nouvelle réglementation

  • les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public
  • les tickets de carte bancaire
  • les tickets émis par certains automates (comme les distributeurs de billets)
  • les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Les exceptions

Quelles sont les alternatives au ticket papier ?

  • par SMS via un logiciel de caisse
  • par courriel via un logiciel de caisse
  • par message directement dans l'application bancaire de l'acheteur
  • par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
  • via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet

Ticket de caisse à la demande du client : comment s'adapter ?

  • Imprimer le ticket à la demande
  • Informer le consommateur
  • Respecter la réglementation en matière de collecte de données personnelles


À savoir
Vous n’avez pas, en tant que professionnel, l’obligation de demander formellement au client s’il souhaite ou non son ticket. C’est au consommateur qu’il revient de vous le réclamer.

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Nos coordonnées

BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR - 2 rue Jean-Baptiste Pigalle - 75009 PARIS
Téléphone : 01 53 25 00 25 - Télécopie : 01 53 25 00 24
Email : buralgestion@orange.fr
Web : https://www.buralgestion.fr
Numéro d'agrément : 102758 - Numéro de SIRET : 319 803 961 00048

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