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BURALGESTION CGA CONSEIL ET SERVICES

Samedi 23 Novembre 2024

Un différend avec un service de recouvrement de l’État ? Pensez à la médiation !

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Jeudi 10 Novembre 2022
Votre demande de remise gracieuse de l’impôt a été rejetée ? Vous ne parvenez pas à obtenir un délai de paiement pour une amende ? Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers. Indépendant, il traitera votre demande gratuitement et dans la confidentialité.

  1. Médiation et conciliation: quelles différences ?

  2. Saisir le conciliateur fiscal départemental

  3. Saisir le médiateur des ministères économiques et financiers


Source : economie.gouv.fr '

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