La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.

1. Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures

2. Comment déclarer ? le dispositif issu de l’ordonnance du 15/09/2021

3. Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026

4. Une réforme déjà mise en œuvre avec succès en Europe

5. Une large concertation avec les parties prenantes