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BURALGESTION CGA & CONSEIL Buralistes Presse CHR

Samedi 16 Octobre 2021

Facturation électronique obligatoire

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Vendredi 24 Septembre 2021
La loi de finances pour 2020 a introduit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, établies en France.
L’ ordonnance du 15 septembre 2021 (Journal officiel du 16 septembre 2021) définit le cadre juridique nécessaire à la généralisation de la facturation électronique pour ces transactions.
  1. Objectifs et avantages de la dématérialisation des factures
  2. Comment déclarer ? le dispositif issu de l’ordonnance du 15/09/2021
  3. Un calendrier de déploiement progressif entre 2024 et 2026
  4. Une réforme déjà mise en œuvre avec succès en Europe
  5. Une large concertation avec les parties prenantes

Source : economie.gouv.fr / Photo : ©Andrey Popov / Stock.Adobe.com '

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